11. Dans l'avis 57 467/3 du 8 mai
2015 sur plusieurs amendements du gouvernement au projet de loi ' portant des dispositions en matière de sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ', le Conseil d'Etat a exposé qu'un disp
ositif qui confirme avec effet rétroactif la validité des dispositions portant autoris
ation relative à la centrale nucléaire de Doel 1, devenues caduques, ne peut pas porter atteinte à l'applicabilité d'
...[+++]un certain nombre de règles de droit international et de droit européen qui prévoient des obligations de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement, à savoir, la Convention d'Espoo, la Convention d'Aarhus, la directive Habitats et la directive ElE.