Alors qu'il était invité par la section de légis
lation du Conseil d'Etat, lors des travaux préparatoires de la loi du 25 mai 1999 modifiant notamment les lois sur le Conseil d'Etat, « à apprécier l'opportunité de se prononcer sur » la controverse constatée au sein même de la jurisprudence du Conseil d'Etat, section d'administration, en ce qui concerne la recevabilité des demandes de suspension de décisions implicites de refus acquises en vertu de l'article 14, § 3, « en adoptant une règle claire en cette matière » (Doc. parl., Chambre, 1998-1999, n° 1960/1, p. 22), le législateur n'a ni tranché la question, ni justifié la différence
de traitem ...[+++]ent créée dans l'une des interprétations controversées.