Vertaling van "other means " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

MEANS-programma | Methode voor de evaluatie van structuurmaatregelen | MEANS [Abbr.]
méthode d'évaluation des actions de nature structurelle | programme MEANS | MEANS [Abbr.]

Committee on Ways and Means
Commission des voies et moyens

Ways and Means-faciliteit
ligne de crédit Ways and Means

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« The right to adequate food is realized when every man, woman and child, alone or in community with others, has the physical and economic access at all times to adequate food or means for its procurement ».
Le droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer « .

1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.
1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.

b) Providing evidentiary rules to permit witnesses and experts to give testimony in a manner that ensures the safety of such persons, such as permitting testimony to be given through the use of communications technology such as video or other adequate means.
b) prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats.

3. takes the view that the people and states concerned should be free to choose the path they want to take towards political, economic and social reform, including establishing election timetables to ensure a smooth transition, with the people's aspirations being taken into account in the long term; points out that the right to peaceful demonstration is inalienable; calls on governments to give a genuine guarantee in respect of freedom of information, expression and association, including free access to the internet and other means of communication;
3. estime qu'il appartient aux peuples et aux États concernés de choisir librement leur voie vers des réformes politiques, économiques et sociales, et notamment de déterminer leurs calendriers électoraux afin de permettre une transition sereine qui tienne durablement compte des aspirations des populations; rappelle que le droit à manifester pacifiquement est inaliénable; demande aux gouvernements de donner une garantie réelle de la liberté d'information, d'expression et d'association, et notamment l'accès libre à internet ainsi qu'aux autres moyens de communication;

The revenue of the Assembly shall comprise a financial contribution paid by each member parliament of the Assembly and any other revenue, including assigned revenue within the meaning of Article 15.
Les recettes de l'Assemblée comprennent une contribution financière accordée par chaque parlement membre de l'Assemblée, et d'autres recettes éventuelles, y compris des recettes affectées au sens de l'article 15.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

Het VN-Handvest bepaalt dat, en ik citeer, want dit is van bijzonder belang: "The parties to any dispute (...) shall (...) seek a solution by negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice" (De partijen van een conflict (.) dienen (.) een oplossing te zoeken door middel van onderhandelingen, onderzoek, bemiddeling, verzoening, arbitrage, gerechtelijke schikking, hulp van regionale agentschappen of regelingen, of andere vreedzame middelen naar hun keuze).
Je me permets de citer la charte des Nations unies, car ceci est d’une importance particulière: «Les parties à tout différend [...] doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix».

PROHIBITED MEANS AND METHODS OF KILLING, CAPTURE AND OTHER FORMS OF EXPLOITATION
MOYENS ET MÉTHODES DE CHASSE ET D'AUTRES FORMES D'EXPLOITATION INTERDITS