(26) In haar advies 48.755/AV, op 24 september 2010 gegeven over een voorontwerp dat ontstaan heeft gegeven aan het decreet van het Waals Gewest van 31 maart 2011 « houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 3 februari 2011 tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest houdende oprichting van een gemeenschappelijke ombudsdienst voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest », heeft de algemene vergadering van de afdeling Wetgeving van de Raad van State het volgende gesteld : « même si le service de
médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule
...[+++] organisation interne des Parlements et du service concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.(26) Comme l'a rappelé l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'État dans son avis 48.755/AG donné le 24 septembre 2010 sur un avant-projet devenu le décret de la Région wallonne du 31 mars 2011 « portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne », « même si le service de
médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule organisation interne des Parlements et du service
...[+++]concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.
