Il résulte de ce qui précède
que le législateur ordonnanciel a introduit, non sans justification raisonnable, des exonérations fiscales pour des immeubles bien précis qui ont des effets positif
s pour le logement, sans qu'il doive aller jusqu'à étendre ces exonérations à tou
s les immeubles des organes démocratiquement élus, même si, pour les motifs exposés dans l'arrêt n° 127/2012, il a prévu une exonération pour les immeubles dans
...[+++]lesquels ces assemblées tiennent des séances plénières de manière régulière.