Vertaling van "order to elaborate legislative " (Nederlands → Frans) :

8. Will set up a working group of the OSCE Parliamentary Assembly in order to elaborate legislative provisions required for establishing a global system for warning and eliminating consequences of global disasters, with these proposals to be considered by parliaments of the OSCE participating States.
8. Décide de créer un groupe de travail de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE chargé d'élaborer, pour examen par les parlements des États participants de l'OSCE, les dispositions législatives nécessaires à la mise en place d'un système mondial d'alerte aux catastrophes naturelles et d'élimination de leurs conséquences.

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).

MORAND (o.l.v.), Évaluation législative et lois expérimentales, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1993; Fr. OST et B. JADOT (o.l.v.), Élaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, Brussel, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1999; Ch. -A.
MORAND (dir.), Évaluation législative et lois expérimentales, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1993; Fr. OST et B. JADOT (dir.), Élaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1999; Ch. -A.

However, when I first came across the European Protection Order, I thought it sounded scary, like the European Arrest Warrant, which in my opinion is one of the most intrusive and dictatorial pieces of legislation ever to be imposed on the British people.
Cependant, lorsque j’ai eu vent de la décision européenne de protection pour la première fois, je l’ai trouvée inquiétante, tout comme le mandat d’arrêt européen, qui, à mon avis, est l’un des documents législatifs les plus interventionnistes et dictatoriaux jamais imposé au peuple britannique.

However, there is still need for clarification of the status of third party documents, in particular, in order to avoid that information relating to legislative dossiers is not shared more broadly with, for instance, foreign administration than with the European citizens concerned and bound by the legislation.
However, there is still need for clarification of the status of third party documents, in particular, in order to avoid that information relating to legislative dossiers is not shared more broadly with, for instance, foreign administration than with the European citizens concerned and bound by the legislation.