« L'article 25, 1 alinéa du projet d'arrêté subordonne l'obligation d'interconnexion avec un opérateur autorisé dans un autre Etat à une clause de réciprocité de traitement.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [1998-07-14]

« L'article 25, 1 alinéa, du projet d'arrêté subordonne l'obligation d'interconnexion avec un opérateur autorisé dans un autre Etat à une clause de réciprocité de traitement.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [1998-07-14]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [1998-07-14]

L'obligation de fournir le roaming national ne trouvera à s'appliquer que si l'opérateur 2G, ou un opérateur au groupe pertinent auquel il appartient, devient titulaire d'une autorisation 3G.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2001-01-19]

L'obligation de fournir le roaming national ne trouvera à s'appliquer que si l'opérateur 2G, ou un opérateur au groupe pertinent duquel il appartient, devient titulaire d'une autorisation 3G.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2001-01-19]

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« Le systeme NMT-450 étant techniquement dépassé, il n'y a aucune chance qu'un nouvel opérateur ne demande une autorisation pour exploiter un tel service.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [1997-12-04]

« Le système NMT-450 étant techniquement dépassé, il n'y a aucune chance qu'un nouvel opérateur ne demande une autorisation pour exploiter un tel service.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [1997-12-04]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [1997-12-04]

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