Il est difficile, dans un délai limité, de veiller à l'accessibilité complète de l'ensemble de ces bâtiments, dans la mesure où: i. les obligations régionales diffèrent d'une Région à l'autre et sont insuffisantes pour rendre les bâtiments totalement accessibles; ii. ces obligations régionales n'ont pas encore été adaptées en fonction des nouvelles prescriptions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par l'État belge en 2009; iii. les obli
gations régionales actuelles, imposées lors de la délivrance du permis d'urbanisme, ne s'appliquent pas à tous les cas spécifiques, et en
...[+++]particulier pas aux bâtiments ou parties de bâtiments n'ayant pas subi de transformation importante; c'était le cas d'un certain nombre de justices de paix.