Par ailleurs, les commentaires de la proposition énoncent qu'en ce qui concerne l'« agrément des prestataires de soins et sous-quotas des métiers de la santé », « l'autorité compétente [est] la Communauté flamande ou française, lorsque les institutions doivent être considérées
, en raison de leur organisation, comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté, ou bien la COCOM, lorsque les institutions ne doivent pas être considérées
, en raison de leur organisation, comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Com
...[+++]munauté ».