(37) Hierbij moet opgemerkt worden dat het Arbitragehof zich ervan onthoudt de pertinentie van een vraag te beoordelen (zie M. Melchior, « De quelques aspects des questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage », Rev.
(37) À ce propos, on notera que la Cour d'arbitrage s'abstient d'examiner la pertinence de la question (voir M. Melchior, « De quelques aspects des questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage », Rev.
