Traduction de «ont été données » (Néerlandais → Français) :

"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.
« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

« Partant, mettant en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'élève à travers la sauvegade de la paix religieuse, la Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des enfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l'État, les autorités genevoises n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation et que donc la mesure qu'elles ont prise n'était pas déraisonnable».
« Partant, mettant en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'élève à travers la sauvegarde de la paix religieuse, la Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des enfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l'État, les autorités genevoises n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation et que donc la mesure qu'elles ont prise n'était pas déraisonnable.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) »d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » « une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui lont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (...) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (.) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (.) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

En général, les valeurs limites d'émission fixées dans les permis correspondent à un maximum sur une courte période donnée.
En général, les valeurs limites d'émission fixées dans les permis correspondent à un maximum sur une courte période donnée.

les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,
les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.
Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

- "les systèmes d'informations financiers mis en oeuvre par ma Direction générale, dont les faiblesses en termes de synchronisation, de cohérence et de sécurité des données, de fonctionnalités offertes et de management de projets, ont commencé à recevoir un début de réponse effective seulement à partir du 4ème semestre de l'année 2001;
- "les systèmes d'informations financiers mis en œuvre par ma Direction générale, dont les faiblesses en termes de synchronisation, de cohérence et de sécurité des données, de fonctionnalités offertes et de management de projets, ont commencé à recevoir un début de réponse effective seulement à partir du 4 semestre de l'année 2001;