Vertaling van "ont pour objet de contester " (Nederlands → Frans) :

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

Verzet het Unierecht, meer in het bijzonder artikel 56 VWEU, artikel 9 van richtlijn 2002/21/EG (kaderrichtlijn), de artikelen 3, 5 en 7 van richtlijn 2002/20/EG (machtigingsrichtlijn), de artikelen 2 en 4 van richtlijn 2002/77/EG (4) (mededingingsrichtlijn) alsmede de beginselen van non-discriminatie, transparantie, vrijheid van mededinging, evenredigheid, doeltreffendheid en pluralisme op informatiegebied, zich tegen de nietigverklaring van de „beauty contest”-procedure, die was uitgeschreven om te voorkomen dat bij de toewijzing van digitale televisiefrequenties marktdeelnemers onrechtmatig zouden worden uitgesloten en om de deelname van kleine marktdeelnemers mogelijk te maken, alsmede tegen de vervanging van die procedure door een andere op betaling berustende aanbestedingsprocedure, die aan de inschrijvers voorwaarden en verplichtingen oplegt die voordien niet golden voor de reeds op de markt aanwezige marktdeelnemers, zodat deelname aan de aanbesteding duur en onvoordelig wordt?
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?

­ in verband met de berechting van fiscale geschillen schrijft A. Baar : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, blz. 107);
­ à propos du contentieux fiscal, A. Baar écrit : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, p. 107);

In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l’objet » vervangen door de woorden « font l’objet ».
À l’article 37, § 2quater, alinéa 1 , 4°, et 37, § 2quater, 2 alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l’objet » sont remplacés par les mots « font l’objet ».

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

[23] Zie bijvoorbeeld het literatuuronderzoek in het ICF GHK Milieu rapport en in CEPS, Social benefits and migration, A contested relationship and policy challenge in the EU.
[23] Voir par exemple l'analyse bibliographique dans le rapport ICF GHK Milieu et dans CEPS, Social benefits and migration, A contested relationship and policy challenge in the EU.

Art. 93. In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l'objet » vervangen door de woorden « font l'objet ».
Art. 93. A l'article 37, § 2quater, alinéa 1, 4°, et 37, § 2quater, 2e alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l'objet » sont remplacés par les mots « font l'objet ».

- Syndicats de communes, belast met de productie of distributie van water, opgericht overeenkomstig de loi concernant la création des syndicats de communes van 23 februari 1900, als gewijzigd en aangevuld door de wet van 23 december 1958 en de wet van 29 juli 1981 en overeenkomstig de loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre van 31 juli 1962.
- Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Samenwerkingsverbanden van territoriale instanties voor de produktie of distributie van water ingesteld overeenkomstig de loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 en overeenkomstig de loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre