2º service universel : pour autant que cette noti
on n'est définie ni dans des dispositions légales ni dans des contrats de gestion distincts, la gamme minimum de services ou de biens d'une qualité donnée qui doivent, dans un secteur déterminé, être mis à la disposition de tous les utilisateurs, quels que soient leurs revenus ou leur situation géographique, à un prix abordable dans les conditions propres au pays, é
tant entendu que la protection des données à caractère personnel et de la v
ie privée doit être ...[+++]garantie :