Par dérogation à l'alinéa 1, c), dans les entreprises qui occupent habituell
ement en moyenne au moins 40 travailleurs, mais moins de 50 travailleurs et qui n'ont pas encore de conseil d'entreprise, ni de comité pour la prévention et la protection au trav
ail, l'ouvrier(ère) doit, pour pouvoir être désigné(e) comme délégué syndical à la date de la lettre dans laquelle il/elle est désigné(e) comme délégué syndical, être occupé(e) dans l'entreprise depuis au moins 10 ans, sauf si au niveau de l'entreprise une condition d'ancienneté moins
...[+++]élevée est convenue.