En référence aux possibilités d'accès des techniciens syndicaux dans l'entreprise, telles que définies à l'article 11 de la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative à la sécurité de l'emploi, l'instauration de nouvelles technologies et l'emploi et les résultats
de l'enquête sur le stress, il peut être fait appel, en cas de modification des conditions de travail, de l'organisation du travail et de la charge de travail dans l'entreprise, à une équipe paritaire de techniciens, composée d'un technicien compétent désigné par les organisations syndicales et d'un technicien compétent désigné par l'organisation patronale signatai
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