19 MARS 2015. - Décret modifi
ant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage (1) Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1 . L'article 1 du décret du 20 octobre
2011 relatif à la lutte contre le dopage est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° absence de faute ou de négligence : démonstration, par le sportif ou l'autre personne, du fait qu'il/elle ignorait, ne soupçonnait pas ou n'aurait pas pu raisonnablement savoir ou soupçonner, même en fai
...[+++]sant preuve de la plus grande vigilance, qu'il/elle avait utilisé ou s'était fait administrer une substance interdite ou une méthode interdite ou avait commis d'une quelconque façon une violation des règles antidopage.