21. Calls upon the OSCE, in close cooperation with the Council of Europe, to offer assistance to national legislators in the region with drafting of laws regulating competences of security and intelligence services that would ensure effective democratic oversight over their activities;
21. Invite l'OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement qui assureraient le contrôle démocratique effectif de leurs activités;
