Traduction de «nécessaire de proroger cette » (Néerlandais → Français) :

De Franse tekst zou dan als volgt kunnen luiden : « Cette durée ne peut être prorogée par le Roi que si cette prorogation s'avère indispensable et après que les chambres législatives ont délibéré des rapports du magistrat coordinateur, visés à l'article 101, quatrième alinéa».
On pourrait rédiger le texte français de la manière suivante : « Cette durée ne peut être prorogée par le Roi que si cette prorogation s'avère indispensable et après que les chambres législatives ont délibéré des rapports du magistrat coordinateur, visés à l'article 101, quatrième alinéa».

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».

De nota vervolgt in punt 3 d. dat « Toute diminution du volume de cette force d'action obligera nécessairement à négliger l'une ou l'autre des composantes (.).
L'on peut encore lire, au point 3 d. de la note, que « Toute diminution du volume de cette force d'action obligera nécessairement à négliger l'une ou l'autre des composantes (.).

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

Nous devons examiner s'il est nécessaire de proroger cette dérogation ou de revenir à un taux de cofinancement de 50 % pour les licenciements liés au commerce.
Nous devons examiner s’il est nécessaire de proroger cette dérogation ou de revenir à un taux de cofinancement de 50 % pour les licenciements liés au commerce.

Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.
J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.

L’article 135.2 n’est pas nécessaire à l’activation de cette disposition au regard des accords à l’OMC.
L'article 135, paragraphe 2, n'est pas nécessaire à l'activation de cette disposition au regard des accords à l'OMC.