Traduction de «number of national parliaments raise concern » (Néerlandais → Français) :

COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.
La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

The number of votes cast from each of these three sides, namely the Mediterranean partners », the EU national parliaments, and the European Parliament, may not exceed the total number of full members of each of them for that respective committee.
Le nombre total de votes exprimés par chacune de ces trois parties, c'est-à-dire les parlements des pays partenaires méditerranéens, les parlements des États membres de l'Union européenne et le Parlement européen, ne doit pas dépasser le nombre total de membres titulaires de chacune d'elles pour la commission concernée.

Should a significant number of COSAC delegations raise serious concerns over a specific proposal, COSAC could, on the initiative of the presidency, be called upon to deliberate on further action to be taken.
Si un nombre significatif de délégations de la COSAC en venait à manifester de sérieuses inquiétudes à propos d'une proposition spécifique, la COSAC pourrait être appelée, sur l'initiative de la Présidence, à délibérer sur la suite de l'action à mener.

The Commission's assessment was based on: the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis; the unforeseen nature of the redundancies concerned; demonstration of the number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2(a); the explanation of the unforeseen nature of those redundancies; the identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders; the impact of the redundancies as regards local, regional or national employment; the co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds; dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start; procedures for consulting the social partners, management and control systems.
La Commission a fondé son appréciation sur: le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l’article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l’identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l’aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l’emploi au niveau local, régional ou national, l’ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.