Vertaling van "nouvelle procédure " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures toepassen om te verzekeren dat een lading voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat cargo voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat vracht voldoet aan de douanevoorschriften
appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

afnameprocedures | indienststellingsprocedures | procedures inzake taakomschrijving | procedures m.b.t.geeist onderzoek | procedures voor inbedrijfstelling
procédures relatifs aux essais

rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

procedures voor het reinigen van treinen | procedures voor het schoonmaken van treinen
procédures de nettoyage de trains

administratieve procedure | precontentieuze procedure
procédure précontentieuse

overeenkomstig hun onderscheidene grondwettelijke procedures | overeenkomstig hun onderscheidene staatsrechtelijke procedures
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

internationaal recht [ internationale procedure ]
droit international

wetgevende procedure
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

procedure van hoogdringendheid
procédure d'extrême urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle procédure fiscale, 26 maart 1999, vol.
La nouvelle procédure fiscale » du 26 mars 1999, vol. XXX, tome I, p. 271).

Anderzijds betreurt de heer L. Orban (« La nouvelle procédure contentieuse en matière de taxes provinciales et communales », Actualités du droit, 1999, blz. 711) dat het desbetreffende tweede lid een van de twee partijen in het geschil bevoorrecht door de invoering van een vermoeden dat het bezwaar gegrond verklaard wordt.
De son côté, M. L. Orban (« La nouvelle procédure contentieuse en matière de taxes provinciales et communales » dans : Actualités du droit, 1999, p. 711) regrette que l'alinéa 2 en question privilégie une des deux parties au litige en organisant la présomption qui déclare la réclamation fondée.

Reste qu'elle est toujours mère de son enfant, mais qu'à cela ne tienne : une nouvelle procédure judiciaire lui accorde ce qu'elle demande : adopter son propre fils en tant que père».
Reste qu'elle est toujours mère de son enfant, mais qu'à cela ne tienne: une nouvelle procédure judiciaire lui accorde ce qu'elle demande: adopter son propre fils en tant que père».

c) Les dispositions nouvelles relatives aux actions en recherche de maternité ou de paternité ne seraient applicables qu'aux procédures judiciaires introduites après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
c) Les dispositions nouvelles relatives aux actions en recherche de maternité ou de paternité ne seraient applicables qu'aux procédures judiciaires introduites après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

D'autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.
D’autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.

Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Truppel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l’espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.

Er lijkt evenwel te worden aangenomen dat deze bepaling niet van toepassing is buiten het burgerlijk recht, met name in het kader van een bezwaarschrift op fiscaal gebied (zie inzonderheid L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», «Droit et Nouvelles Technologies», 2001, blz. 6).
Il semble toutefois être considéré que cette disposition n'est pas d'application en dehors du droit civil, notamment dans le cadre d'un recours en matière fiscale (voir notamment L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», Droit et Nouvelles Technologies, 2001, p. 6).

In 1980 waren er volgens mijn gegevens, op grond van deze procedure, 9 firma's erkend, met ongeveer 4.000 personeelsleden. NV Abeco, NV Brink's Ziegler, NV Garde maritime industrielle et commerciale, PVBA Internationale de garde (Intergarde), PVBA Monitor, NV Nouvelle société de surveillance et de sécurité (Securitas), NV Seceurop Belgium, NV Vacuum Cleaner, NV Wackenhut-Belgium en een tiende maatschappij stelde zich op dat moment (1980) kandidaat.
Selon les données dont je dispose, 9 firmes représentant quelque 4.000 membres du personnel avaient été reconnues en 1980 sur la base de cette procédure: la SA Abeco, la SA Brink's Ziegler, la SA Garde maritime industrielle et commerciale, la SARL Internationale de garde (Intergarde), la SARL Monitor, la SA Nouvelle société de surveillance et de sécurité (Securitas), la SA Seceurop Belgium, la SA Vacuum Cleaner, la SA Wackenhut-Belgium; une dixième société avait posé sa candidature à ce moment-là (1980).