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Vertaling van "nous veillerons à cette " (Nederlands → Frans) :

Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe)».

Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe) ».


Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe)".

Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe) ».


« Nº 652 : Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».

« Nº 652: Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».


Nous nous interrogeons sur l'exactitude de cette solution» (JLMB, 1995, blz. 384).

Nous nous interrogeons sur l'exactitude de cette solution» (J.L.M.B., 1995, p. 384.)


« Nº 652 : Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».

« Nº 652: Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».


In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être ...[+++]

Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu ê ...[+++]


Pour nous, la réponse à cette question ne fait pas de doute (...)

Pour nous, la réponse à cette question ne fait pas de doute (..).


Il nous faudra bien sur adapter cette date en fonction des dates de promulgation" .

Il nous faudra bien sur adapter cette date en fonction des dates de promulgation ».


M. Fox, j'ai bien entendu votre souci de sécurité en ce qui concerne ces échanges d'information et nous veillerons à cette sécurité, mais nous allons revenir sur ce point.

M. Fox, j’ai bien entendu votre souci de sécurité en ce qui concerne ces échanges d’information et nous veillerons à cette sécurité, mais nous allons revenir sur ce point.


Comme vous le voyez, nous nous dirigeons progressivement vers cette nouvelle politique et je pense que nous devrions, entre la Commission, le Conseil et cette enceinte, faire en sorte que ce rapport annuel sur l'application de la charte, que je présenterai au nom de la Commission et que le Parlement critiquera ou approuvera, devienne un grand moment de vérité et offre l'occasion de tout mettre à plat.

Comme vous le voyez, nous nous dirigeons progressivement vers cette nouvelle politique et je pense que nous devrions, entre la Commission, le Conseil et cette enceinte, faire en sorte que ce rapport annuel sur l’application de la Charte, que je présenterai au nom de la Commission et que le Parlement critiquera ou approuvera, devienne un grand moment de vérité et offre l’occasion de tout mettre à plat.




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Date index: 2021-05-14
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