Traduction de «noting that in some osce participating states members » (Néerlandais → Français) :

3. Noting that in some OSCE participating States members of parliament are able to carry out criminal activities without being held accountable due to broad immunity that shields them from prosecution,
3. Notant que, dans certains États participants de l'OSCE, les membres du Parlement sont à même d'exercer des activités criminelles sans être tenus d'en rendre compte, en raison de la large immunité qui les met à l'abri des poursuites,

6. Noting with concern that in some OSCE participating States criminals have sought public office to avoid prosecution, particularly when parliamentary immunity attaches to actions occurring before the individual takes office,
6. Notant avec préoccupation que, dans certains États participants de l'OSCE, des délinquants ont cherché à occuper des emplois publics pour éviter les poursuites, notamment lorsque l'immunité parlementaire s'attache aux actions commises avant que l'individu ne prenne ses fonctions,

90. Noting that archaic family traditions, such as forced marriage, so-called « crimes of honour » and « vendetta », exist and persist in certain OSCE participating States,
90. Constatant que des traditions familiales archaïques, telles que les mariages forcés, les crimes dits d'honneur et la « vendetta », existent ou subsistent dans certains États participants de l'OSCE,

96. Noting that parliamentary control of the police and security services exists in certain OSCE participating States,
96. Constatant que le contrôle parlementaire des services de police et de sécurité existe dans un certain nombre d'États participants de l'OSCE,

119. Noting that, despite existing international legal instruments, many children in the OSCE participating States continue to be victims of all kinds of violence, exploitation and abuse,
119. Constatant qu'en dépit des instruments juridiques internationaux existants un grand nombre d'enfants des États participants de l'OSCE continuent d'être victimes de violences, d'exploitation et d'abus de toutes sortes,