Traduction de «notes that member » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

speaking note
éléments de discours | schéma d'intervention

note issuance facility | NIF [Abbr.]
facilité d'émission d'effets

credit-linked note | CLN [Abbr.]
titre indexé sur un risque de crédit | titre lié à un crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Raad herinnert immers aan een reeks hierboven beschreven juridische gegevens en « notes that Member States are ready to engage with the United States in a review of these arrangements which may fall into the category of agreements defined in Article 98, paragraph 2 of the Rome Statute ».
En effet, tout en rappelant une série d'éléments juridiques vus supra, le Conseil « note que les États membres sont disposés à réexaminer avec les États-Unis les arrangements qui pourraient entrer dans la catégorie d'accords visés à l'article 98, paragraphe 2, du Statut de Rome ».

9. Welcomes the fact that, at the Tampere ministerial Conference, the ministers of Foreign Affairs agreed to hold a regional seminar in 2007 on ensuring respect for human rights in the fight against terrorism and a Euro-Mediterranean Seminar on the role of the media in preventing all forms of incitement to terrorism; in this regard, calls on the Member States and the Mediterranean partners to ensure that anti-terrorism measures do not have the effect of limiting media independence; notes that the focus should now be on the practical arrangements for implementing the Code of Conduct;
9. se félicite que les ministres des affaires étrangères de la Conférence Ministérielle de Tampere se soient accordés sur la tenue d'un séminaire régional en 2007 sur le respect des droits de l'homme dans le combat contre le terrorisme et d'un séminaire euro-méditerranéen sur le rôle des médias dans la prévention de toute forme d'incitation à commettre des actes terroristes et demande à cet égard aux États membres et aux partenaires méditerranéens de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme ne restreignent pas l'indépendance des médias; note qu'il s'agit à présent de se concentrer sur les modalités pratiques à prendre pour mettre en œuvre le code de conduite;

3. Noting that in some OSCE participating States members of parliament are able to carry out criminal activities without being held accountable due to broad immunity that shields them from prosecution,
3. Notant que, dans certains États participants de l'OSCE, les membres du Parlement sont à même d'exercer des activités criminelles sans être tenus d'en rendre compte, en raison de la large immunité qui les met à l'abri des poursuites,