Traduction de «notaires commis pour » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fideï-commis | verwachter
appelé à la substitution | appelé au fidéicommis | fidéicommissaire

aide de cuisine | aide de fourneaux | commis de cuisine | hulpkok
aide-cuisinier | commis de cuisine

commis de cuisine | koksmaat
aide de cuisine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Na de vaststelling dat « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », doet het arrest het aangevochten vonnis teniet en « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».
L'arrêt après avoir relevé que « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », réforme la décision entreprise « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».

Leleu) dont l'enseignement est consolidé par un second arrêt du 3 octobre 2003 (EHRM, 3 oktober 2003, Kanoun t. Frankrijk), que les exigences édictées par ledit article 6, certes en termes de délai raisonnable, pèsent sur le notaire commis, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour des opérations de liquidation-partage » (J.-Fr.
Leleu) dont l'enseignement est consolidé par un second arrêt du 3 octobre 2003 (CEDH, 3 octobre 2003, Kanoun c. France), que les exigences édictées par ledit article 6, certes en termes de délai raisonnable, pèsent sur le notaire commis, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour des opérations de liquidation-partage (J.-Fr.

— 4 en P. Van Den Eynde, « La procédure d'homologation, le jugement subséquent et le renvoi au notaire commis », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Brussel, Bruylant, 2008, p. 187).
— 4 et P. Van Den Eynde, « La procédure d'homologation, le jugement subséquent et le renvoi au notaire commis », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 187).