2° de tweede tot vierde zin van § 3, eerste lid, worden vervangen als volgt : « Si la mention est « insuffisant », l’intéressé reprend, à l’expiration de son mandat, la fonction dans laquelle il a été nommé en dernier lieu, le cas échéant en surnombre.
2° dans le § 3, alinéa 1 , les 2 à 4 phrases sont remplacées par le texte suivant : « Si la mention est « insuffisant », l’intéressé reprend, à l’expiration de son mandat, la fonction dans laquelle il a été nommé en dernier lieu, le cas échéant en surnombre.
