En l'absence de toute définition du domaine de la loi, voire de toute définition d'un acte législatif, l'autorité législative et l'autorité réglementaire d'application, qui au demeurant se trouvent parfois, mais pa
s toujours, réunies dans le chef du Conseil, campent de chaque côté d’un territoire convoité et s’en partagent l’occupation au hasard des initiatives de la Commission et des mécanismes d’habilitation, sous le contrôle libéral d’une Cour de Justice qui laisse agir les institutions pour peu que les actes législatifs contiennen
...[+++]t "les éléments essentiels" (?) du dispositif envisagé ;