En outre, le règlement précité prévoit que la Commission
soumet au Conseil, avant le 30 juin 2006, un rapport concernant l’application du systè
me d’identification électronique, accompagné des propositions appropriées, sur lesquelles le Conseil statue, visant à confirmer ou modifier
, si nécessaire, la date d’introduction du recours obligatoire à ce système et à actualiser, si nécessaire, certains aspects techniques utiles à la
mise en œ ...[+++]uvre de l’identification électronique.