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Traduction de «niveau de protection offert » (Néerlandais → Français) :

G. Braibant, vice-voorzitter van de Conventie die het Handvest heeft opgesteld, schrijft eveneens in verband met artikel 53 van het Handvest : « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.

G. Braibant, vice-président de la Convention qui a rédigé la Charte, écrit également à propos de l'article 53 de la Charte: « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.


G. Braibant, vice-voorzitter van de Conventie die het Handvest heeft opgesteld, schrijft eveneens in verband met artikel 53 van het Handvest : « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.

G. Braibant, vice-président de la Convention qui a rédigé la Charte, écrit également à propos de l'article 53 de la Charte: « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.


Wanneer de aanbestedende entiteit toepassing maakt van artikel 57, eerste lid, 2°, en de inschrijver met de economisch meest voordelige regelmatige offerte niet voldoet aan het vereiste minimale niveau voor meerdere percelen, wordt hem enkel dat aantal percelen gegund waarvoor hij wel voldoet aan dat vereiste minimale niveau, met inachtneming van de voorkeurvolgorde als bedoeld in artikel 57, derde lid.

Lorsque l'entité adjudicatrice fait application de l'article 57, alinéa 1, 2°, et que le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse ne satisfait pas aux niveaux d'exigences minimales pour plusieurs lots, seuls lui sont attribués les lots pour lesquels il satisfait à ce niveau minimal d'exigence tenant compte de l'ordre de préférence visé à l'article 57, alinéa 3.


Daarnaast lijkt artikel 54 van het ontwerp, op grond waarvan de aanbestedende overheid of het overheidsbedrijf dat optreedt in het kader van zijn taken van openbare dienst "kan eisen dat de onderaannemers, ongeacht het niveau waarop ze tussenkomen in de onderaannemingsketen, beantwoorden aan de door de concessiedocumenten opgelegde selectievoorwaarden inzake technische en beroepsbekwaamheid, proportioneel met het gedeelte van de concessie dat ze uitvoeren", problematisch in het licht van het oordeel van het Hof van Justitie dat artike ...[+++]

En outre, l'article 54 du projet, en vertu duquel le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique agissant dans le cadre de ses tâches de service public « peut exiger que les sous-traitants, où qu'ils interviennent dans la chaîne de sous-traitance, répondent aux conditions de sélection en matière de capacité technique et professionnelle imposées par les documents de concession proportionnellement à la partie de la concession qu'ils exécutent », semble poser problème au regard de l'arrêt de la Cour de justice qui a jugé que l'article 54, paragraphe 6, de la directive 2004/17/CE s'oppose à l'obligation prévue dans le cahier des charges « ...[+++]


Daarenboven voorziet dit ontwerp dat de concessiedocumenten de indiening van een gemeenschappelijke offerte door afzonderlijk geselecteerde kandidaten kunnen beperken of verbieden, met het oog op een voldoende niveau van mededinging.

D'autre part, le présent projet prévoit que les documents de concession peuvent limiter ou interdire, aux fins de garantir un niveau suffisant de concurrence, la remise d'offres commune par des candidats sélectionnés séparément.


Wel wordt er hier nogmaals aan herinnerd dat de opdrachtnemer overeenkomstig paragraaf 2, lid 2, in twee gevallen over een bijkomend niveau van onderaanneming mag beschikken (mits voorafgaand akkoord van de aanbestedende overheid en zelfs zonder een dergelijk akkoord van deze laatste, wanneer zich omstandigheden voordoen die redelijkerwijze niet voorzienbaar waren bij de indiening van de offerte en de betreffende voorwaarden zijn vervuld).

A noter néanmoins que l'adjudicataire peut disposer, conformément au paragraphe 2, alinéa 2, d'un niveau supplémentaire de sous-traitance dans deux cas (moyennant l'accord préalable du pouvoir adjudicateur et même sans un tel accord de ce dernier, lors de la survenance de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de l'introduction de l'offre, si les conditions sont remplies).


En effet, l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au coeur même de la protection offerte par l'article 9.

En effet l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au coeur même de la protection offerte par l'article 9.


En effet, l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au coeur même de la protection offerte par l'article 9.

En effet l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au coeur même de la protection offerte par l'article 9.


Wanneer de aanbestedende overheid toepassing maakt van artikel 49, eerste lid, 2°, en de inschrijver met de economisch meest voordelige regelmatige offerte niet voldoet aan het vereiste minimale niveau voor meerdere percelen, wordt hem enkel dat aantal percelen gegund waarvoor hij wel voldoet aan dat vereiste minimale niveau,

Lorsque le pouvoir adjudicateur fait application de l'article 49, alinéa 1, 2°, et que le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse ne satisfait pas aux niveaux d'exigences minimales pour plusieurs lots, seuls lui sont attribués les lots pour lesquels il satisfait à ce niveau minimal d'exigence tenant compte de l'ordre de préférence visé à l'article 49, alinéa 3.


Professor Patrick Wéry — die zich in een studie ongetwijfeld gunstig uitlaat over het voorstel van verordening — wijst erop dat « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigue ...[+++]

Le professeur Patrick Wéry — qui remet une étude sans nul doute favorable à la proposition de règlement — ne manque pas de le souligner: « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union » ».




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Date index: 2020-12-30
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