Indien opnieuw een strengere straf wordt ingevoerd, kan dit immers niet retroactief, namelijk vanaf juli 2011, zoals bepaald in voorliggende tekst.
Il faut savoir que si l'on réinstaure une sanction plus lourde, on ne pourra pas l'appliquer avec effet rétroactif à partir du mois de juillet 2011, ainsi qu'il est prévu dans le texte en projet.
