Traduction de «new mechanism through which the commission » (Néerlandais → Français) :

2.1 The new mechanism through which the Commission transmits directly all new proposals and consultation papers to national parliaments is welcomed by national parliaments as an added value.
2.1 Les parlements nationaux saluent comme une plus value le nouveau mécanisme par lequel la Commission leur transmet directement la totalité des propositions et documents de consultation nouveaux.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

— Underline that institutional structures and mechanisms at European and at national level are the main vehicles through which the Platform for Action can be achieved and that they must act as catalysts for gender mainstreaming and gender equality.
— soulignons que les structures et les mécanismes institutionnels au niveau européen et national sont les principaux vecteurs par l'intermédiaire desquels la Plate-forme d'action peut être menée à bien et qu'ils doivent agir comme catalyseurs en faveur de l'intégration de la dimension de genre et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1. endorses a comprehensive approach to security whereby the political, economic, social, cultural, and environmental conditions in which people live are responsive to human rights and democracy; thereby enabling peoples to contain or avert threats to their lives, livelihoods and human dignity; therefore underlines the urgency of political reform in order to achieve social and economic development, fight against poverty and ensure food security in the Mediterranean; in this context it is important to work for a new partnership policy in the Mediterranean involving a broader support in the future including through the ENP and the UfM, by means of projects and measures to stimulate cooperation, exchange and investment in the region;
1. approuve une approche globale de la sécurité, faisant en sorte que les conditions politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales dans lesquelles vivent les gens soient conformes aux droits de l'homme et à la démocratie et permettant aux peuples de contenir ou d'éviter les menaces pour leur vie, leurs moyens d'existence et la dignité humaine; souligne dès lors l'urgence de réformes politiques en vue d'assurer le développement social et économique et de lutter contre la pauvreté, et de garantir la sécurité alimentaire dans la Méditerranée; estime, dans ce contexte, qu'il est important d'œuvrer à une nouvelle politique de partenariat dans la Méditerranée, comprenant à l'avenir un soutien plus large, y compris au moyen de la PEV et de l'Union pour la Méditerranée, avec des projet et des mesures visant à stimuler la coopération, les échanges et l'investissement dans la région;

Like my previous colleague, I think one of the biggest difficulties that should be recognised is that – whilst we all understand the importance of access to justice in a format which is understandable to the person seeking the justice – these new rules cannot be used as a legal mechanism to delay further hearing of important cases, whether it is for deportation under immigration rules or whether it to challenge certain criminal records and so on.
Comme l’orateur précédent, je pense qu’une des plus grandes difficultés qu’il faudrait reconnaître est que – bien que nous comprenions tous l’importance de l’accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice – ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l’audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d’immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.