Traduction de «new legislation would give the government » (Néerlandais → Français) :

181. Concerning the cultivation, manufacture, possession, purchase and sale of cannabis for non-medical use, it strated that the new legislation would give the Government the possibility to define priorities for prosecution of those offences but it would no oblige the Government to do so.
181. S'agissant de la culture, de la fabrication, de la possession, de l'achat et de la vente de cannabis à des fins autres que médicales, il a indiqué que la nouvelle loi lui permettrait de fixer des priorités concernant la répression de ces infractions, mais qu'elle ne l'y obligerait pas.

According to the Government, article 19 of the draft legislation would stipulate all the illicit activities as requested by the international drug control treaties (such as possession, purchase, production and sale) and article 19 would therefore be in total conformity with those treaties.
En effet, l'article 19 du projet de loi visait expressément toutes les activités illicites comme l'exigent les traités internationaux relatifs au contrôle des drogues (notamment la possession, l'achat, la production et la vente). Aussi cet article était-il en totale conformité avec la lettre des traités.

182. Finally, the Government of Switzerland did not share the Board's conclusion that the draft legislation, if enacted, would contravene the letter and the spirit and essential objectives of the international drug control treaties.
182. Enfin, le Gouvernement suisse ne partageait pas l'opinion de l'Organe selon laquelle le projet de loi, s'il était adopté, contreviendrait non seulement à la lettre mais aussi à l'esprit et aux buts essentiels des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.