S'il est exact que la commission de nomination ne décide pas elle-même mais fait une présentation, i
l n'empêche qu'elle peut, en tant qu'organe décidant collégialement, être comparée à des organes collégiaux lorsqu'elle vote au sujet de candidats, dès lors qu'elle ne ren
d pas simplement un avis à cette occasion, mais procède à une présentation qui restreint le pouvoir de décision du Roi, en ce qu'Il ne peut refuser la présentation que s'Il en indique les motifs, dans l'attente d'une nouvelle présentation ou d'un nouvel appel aux candi
...[+++]dats.