Vertaling van "nature hors-la-loi " (Nederlands → Frans) :

», gaat de auteur nader in op de grondige verschuivingen die zich in dat ethisch handelen voordoen en op de redenen waarom « wij voortaan de behoeder moeten zijn van de natuur en van de komende generaties waarvan de belangen onbetwistbaar samenvallen, vooral nu ze zo in de verdrukking zijn gekomen dat ze beide in hun voortbestaan zelf worden bedreigd» (vertaling) (F. Ost, La nature hors la loi, l'écologie à l'épreuve du droit, Editions de la découverte, Parijs, 1995).
» les mutations de cet agir éthique et les raisons pour lesquelles « il nous revient désormais d'être gardiens de la nature et des générations futures dont les intérêts sont indissociablement confondus, dès lors qu'ils sont fragilisés au point même que leur maintien n'est pas assuré » (F. Ost, « La nature hors la loi, l'écologie à l'épreuve du droit », Éditions de la découverte, Paris, 1995).

Ik wil alleen maar benadrukken dat deze beginselen « rechtsbeginselen in gasvormige toestand » zullen blijven, zoals François Ost een tiental jaren geleden in zijn boek La nature hors-la-loi uitlegde, zolang er geen instrumenten gedefinieerd worden voor de besluitvorming, het curatieve en preventieve optreden en de communicatie. Men moet absoluut de operationele instrumenten bepalen waarmee wij gaan werken.
Je tiens seulement à insister sur le fait que les principes resteront du « droit à l'état gazeux », comme l'expliquait François Ost dans La nature hors-la-loi, un ouvrage paru il y a un peu plus de dix ans, aussi longtemps que les outils de décision, d'action curative, d'action préventive et de communication, ne seront pas identifiés, Il faut absolument identifier les outils opérationnels sur lesquels nous allons travailler.

Met de woorden van Camus in « Réflexions sur la guillotine » kan men stellen : « ni dans le coeur des individus, ni dans les moeurs des sociétés, il n'y aura de paix durable, tant que la peine de mort ne sera pas mise hors la loi ».
Comme Camus dans Réflexions sur la guillotine, on peut dire que « ni dans le coeur des individus, ni dans les moeurs des sociétés, il n'y aura de paix durable, tant que la peine de mort ne sera pas mise hors la loi ».

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.