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Traduction de «national parliaments within » (Néerlandais → Français) :

COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.

La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.


However, they will be allowed to vote only if full members from the same constituent part are absent, namely the Mediterranean partners » component and, within the EU component, the EU national parliaments and the European Parliament.

Cependant, ils ne sont autorisés à voter qu'en cas d'absence de membres de plein droit de la même partie, à savoir la composante « partenaires méditerranéens » et, à l'intérieur de la composante UE, les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et le Parlement européen.


However, they will be allowed to vote only if full members from the same constituent part are absent, namely the Mediterranean partners » component and, within the EU component, the EU national parliaments and the European Parliament.

Cependant, ils ne sont autorisés à voter qu'en cas d'absence de membres de plein droit de la même partie, à savoir la composante « partenaires méditerranéens » et, à l'intérieur de la composante UE, les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et le Parlement européen.


COSAC expects that the Commission´s announcement to enter into a critical dialogue with national parliaments on its political priorities will be followed by concrete action, also within the framework of COSAC.

La COSAC souhaite que l'annonce faite par la Commission d'engager un dialogue critique avec les parlements nationaux sur ses priorités politiques soit suivie d'effet, notamment dans le cadre de la COSAC.


53. Invites parliaments to grant voting rights and the right to stand for election to foreign nationals in local elections, within a reasonable timescale, so as to offer legal immigrants a legitimate role in consolidating the society of the host country, and urges the member States of the Council of Europe who have not already done so to ratify and fully implement the 1992 Strasbourg Convention,

53. invite les parlements à prévoir le droit de vote et d'élection pour les ressortissans étrangers dans les élections locales, dans un délai de temps raisonable, afin de donner aux émigrés réguliers une place légitime dans la construction sociale de leur pays d'accueil, et sollicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à appliquer pleinement la Convention de Strasbourg de 1992,




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'national parliaments within' ->

Date index: 2024-12-27
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