Traduction de «national parliaments which » (Néerlandais → Français) :

— the representatives of the national parliaments which are not Mediterranean, but which are candidate countries, provided that the European Union has officially commenced discussion and negotiations with the country concerned in view of its accession to the European Union;
— aux représentants des parlements nationaux de pays qui ne sont pas des pays méditerranéens mais sont candidats à l'adhésion, pour autant que l'Union européenne ait entamé des discussions et engagé des négociations avec les pays concernés en vue de leur adhésion à l'Union européenne;

COSAC recalls that the independence of the European Commission should not be questioned and that the acts of the Council assume a particular significance for national Parliaments which exercise control of this body through their respective Governments.
La COSAC rappelle que l'indépendance de la Commission Européenne ne devrait pas être remise en question et que les actes du Conseil supposent une signification particulière pour les parlements nationaux qui exercent un contrôle sur cette institution par le biais de leurs gouvernements respectifs.

National parliaments, which wish to participate, should check the European Commission's annual work programme 2008 after following its presentation in autumn 2007 making use of their own practices.
Les parlements nationaux qui souhaitent participer au contrôle doivent examiner selon leurs propres pratiques le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 après sa présentation à l'automne 2007.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».