En dérogation à l'alinéa premier, l'ex
ploitant d'aéronefs dont le gestionnaire d'aéroport est, soit le gestionnaire de l'aé
roport de Bruxelles National, soit le Ministère de la Défense, et qui souhaite être éligible à l'allocation gratuite de quotas d'émission, introduit, au plus tard vingt et un mois avant le débu
t de la période, un rapport vérifié sur les données relatives aux tonnes-kilomètres accompagné du rapport de vérificati
...[+++]on auprès du gestionnaire de l'aéroport pour l'année de monitoring TKM.