Vertaling van "mêmes pour tout " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

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mème

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits et devoirs sont les mêmes pour tout le monde, Belges comme résidents étrangers. » (« La Libre Belgique » van 30 augustus 2003).
Les droits et les devoirs sont les mêmes pour tout le monde, Belges comme résidants étrangers » (La Libre Belgique du 30 août 2003).

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.
À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .
Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».

Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d'ailleurs – le commissaire Barnier l'évoquait lui-même tout à l'heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l'information sous-jacente.
Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d’ailleurs – le commissaire Barnier l’évoquait lui-même tout à l’heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l’information sous-jacente.

Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l'heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j'ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers.
Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l’heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j’ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers.

Tout en espérant, évidemment, un résultat positif de votre vote demain, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Madame Bowles, ainsi, évidemment, que M. Gauzès, le rapporteur du Parlement et leur shadow rapporteur, ainsi que le commissaire Barnier qui, c'est vrai, aux côtés, pendant six mois, du ministre belge des finances Didier Reynders, a réalisé un travail conséquent, avec des accords rapides, transformés ici même par de vraies décisions dans le secteur financier.
Tout en espérant, évidemment, un résultat positif de votre vote demain, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Madame Bowles, ainsi, évidemment, que M. Gauzès, le rapporteur du Parlement et leur shadow rapporteur, ainsi que le commissaire Barnier qui, c’est vrai, aux côtés, pendant six mois, du ministre belge des finances Didier Reynders, a réalisé un travail conséquent, avec des accords rapides, transformés ici même par de vraies décisions dans le secteur financier.

D'abord, parce que son véritable objectif n'est pas écologique ni même économique, il est dogmatique: il s'agit, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs, de mettre en place une politique énergétique commune au niveau européen et cet objectif doit primer tout le reste.
D'abord, parce que son véritable objectif n'est pas écologique ni même économique, il est dogmatique: il s'agit, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs, de mettre en place une politique énergétique commune au niveau européen et cet objectif doit primer tout le reste.