Vertaling van "multilateral agreements between contracting " (Nederlands → Frans) :

„These Uniform Rules do not affect admissions issued before 1.1.2011 for vehicles which exist as at 1.1.2011 and which are marked RIV or RIC as proof of current compliance with the technical provisions of the RIV 2000 agreement (revised edition of 1 January 2004) or the RIC agreement respectively, and for existing vehicles not marked RIV or RIC but admitted and marked according to bilateral or multilateral agreements between Contracting States notified to the Organisation”.
«Les présentes règles uniformes n'ont pas d'incidence sur les admissions octroyées avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules existant au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC respectivement, et pour les véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation».

10. Points out that the aim of Euro-Mediterranean cooperation is not just to consolidate bilateral relations, but also to establish cooperation and regional integration networks; calls on the Commission to give practical expression to the relationship between the ENP and the Euro-Mediterranean Partnership and to conclude new multilateral energy and transport agreements while strengthening the existing agreements;
10. rappelle l'objectif de la coopération euro méditerranéenne qui est non seulement le renforcement des relations bilatérales mais également la création de réseaux de coopération et l'intégration régionale; demande à la Commission de concrétiser le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen et de conclure de nouveaux accords multilatéraux en matière d'énergie et de transports en renforçant les accords existants;

Recalls the UfM's commitment to support the establishment of a deepened free trade area in the Euro-Mediterranean region and enhanced regional and sub-regional economic integration; considers that the establishment of a free trade area on the southern shore of the Mediterranean and between the North and the South will lead to stronger links and increased trade and investment amongst the partner countries, thus helping to bridge the North-South divide; calls, therefore, for the Agadir Agreement to be implemented properly and extended to all eligible Mediterranean partners; stresses the importance of increasing complementarity between North-South bilateral cooperation and multilateral Euro-Mediterranean cooperation;
Rappelle l'engagement de l'UpM à soutenir la création d'une zone de libre-échange approfondie dans la région euro-méditerranéenne et une meilleure intégration économique régionale et sous-régionale; considère que la création d'une zone de libre-échange dans la rive Sud de la Méditerranée et entre le Nord et le Sud permettra d'approfondir les liens et d'augmenter les échanges commerciaux et les investissements entre les pays partenaires et participe à l'objectif de combler le fossé Nord-Sud; invite à ce titre à une mise en œuvre effective de l'Accord d'Agadir et à son extension à l'ensemble des partenaires méditerranéens éligibles; insiste sur l'importance de renforcer la complémentarité entre les coopérations bilatérales Nord-Sud et les coopérations multilatérales euro-méditerranéennes;

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;