Le Gouvernement de la Bel
gique reconnaît que Montserrat s'est engagé dans la lutte contre les abus fiscaux en mettant en place des mécanismes qui renforcent la transparence; CONSIDERANT que les Parties désirent améliorer et faciliter les termes et conditions qui régissent l'échange de renseignements en matière fiscale; EN CONSEQUENCE, les Parties sont convenues de conclure l'Accord suivant, qui comporte uniquement des obligations pour les Parties : Article 1 Objet et champ d'application de l'Accord Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablem
...[+++]ent pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes.