Vertaling van "mois les données " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multilateraal Investeringsakkoord | Multilaterale Overeenkomst inzake Investeringen | MIA [Abbr.] | MOI [Abbr.]
accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Artikel 4/3/2010 Jean Lasar : « Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande : Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.
(1) Article 4/3/2010 Jean Lasar: Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande: Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.

Suite à cela, la Commissaire Redding annonçait vouloir s'assurer que le stockage de données soit compatible avec la Charte européenne des droits fondamentaux en vigueur depuis le mois de décembre 2010».
Suite à cela, la Commissaire Redding annonçait vouloir s'assurer que le stockage de données soit compatible avec la Charte européenne des droits fondamentaux en vigueur depuis le mois de décembre 2010.