e) ceux qui, depuis moin
s de trois ans à la date de la réunion de l'assemblée générale, ont fait l'objet d'une
peine disciplinaire autre que l'avertissement, ou ceux qui, depuis moins de cinq ans ont fait l'objet d'une peine de suspension inférieure à six mois, et ceux qui, depuis moins de dix ans, ont été frappés d'une peine de suspension de six mois au moins; le délai commence
à courir à dater du moment où la sentence est devenu
...[+++]e définitive.