Attendu q
u'on a constaté, en pratique, que le règlement devait être adapté sur des points techniques afin de tenir
compte de certaines modalités pratiques dans l'échange de l'information, modalités dont l'organisateur n'avait
pas connaissance au moment de la conclusion de la convention collective du 27 octobre 2011 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la
...[+++]voie de la capitalisation.