Traduction de «mise à la disposition » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

MISE-dienstleverancier
fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

niet-regulier collectivum volgens Von Mises
collectif irrégulier

MISE-dienstgebruiker
utilisateur de l'élément de service pour les informations de gestion | utilisateur du service MISE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Op 15 maart 1934 verklaart de minister van Financiën Jaspar in de Senaat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.
Le 15 mars 1934, le ministre des Finances, M. Jaspar, avait déclaré au Sénat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a à rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

De gemachtigde deelde immers het volgende mee: "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.
En effet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.

In zover dit overeenstemt met de bedoeling van de stellers van het ontwerp lijkt nu van "bepalingen van het Unierecht" ("dispositions du droit de l'Union") melding te moeten worden gemaakt.
Dans la mesure où telle est l'intention des auteurs du projet, il semble qu'il faut actuellement faire mention de « dispositions du droit de l'Union » (« bepalingen van het Unierecht »).

24. In het ontworpen artikel 14, tweede lid, 3° en 4°, van het koninklijk besluit van 21 oktober 1975 wordt melding gemaakt van "bepalingen van het gemeenschapsrecht" ("dispositions du droit commun") (9).
24. L'article 14, alinéa 2, 3° et 4°, en projet, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fait état de « dispositions du droit commun » (« bepalingen van het gemeenschapsrecht ») (9).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis longtemps, la Défense apporte une aide à la mise en place des plans grand froid en mettant à titre gratuit des quartiers militaires à la disposition des CPAS.
Depuis longtemps, la Défense apporte une aide à la mise en place des plans grand froid en mettant à titre gratuit des quartiers militaires à la disposition des CPAS.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Vous avez récemment eu l'opportunité de participer au premier test, en Belgique, de mise en circulation de véhicules dits autonomes, c'est-à-dire disposant des technologies les plus avancées en matière d'assistance à la conduite.
Vous avez récemment eu l'opportunité de participer au premier test, en Belgique, de mise en circulation de véhicules dits autonomes, c'est-à-dire disposant des technologies les plus avancées en matière d'assistance à la conduite.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Cinq pays d'Afrique australe - l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland - et l'Union européenne ont entamé le 10 octobre 2016 un renforcement de leurs relations bilatérales avec la mise en application de leur accord de partenariat économique (APE).
Cinq pays d'Afrique australe - l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland - et l'Union européenne ont entamé le 10 octobre 2016 un renforcement de leurs relations bilatérales avec la mise en application de leur accord de partenariat économique (APE).

De rechter kan gelasten dat de beklaagde aan een probatieregeling wordt onderworpen ("ajournement avec mise à l'épreuve", artikel 132-63 van het strafwetboek).
Le tribunal peut ordonner de placer le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve (« ajournement avec mise à l'épreuve », art. 132-63 du code pénal).