Vertaling van "mise en conformité pour " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

MISE-dienstgebruiker
utilisateur de l'élément de service pour les informations de gestion | utilisateur du service MISE

niet-regulier collectivum volgens Von Mises
collectif irrégulier

MISE-dienstleverancier
fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Vous avez récemment eu l'opportunité de participer au premier test, en Belgique, de mise en circulation de véhicules dits autonomes, c'est-à-dire disposant des technologies les plus avancées en matière d'assistance à la conduite.
Vous avez récemment eu l'opportunité de participer au premier test, en Belgique, de mise en circulation de véhicules dits autonomes, c'est-à-dire disposant des technologies les plus avancées en matière d'assistance à la conduite.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Cinq pays d'Afrique australe - l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland - et l'Union européenne ont entamé le 10 octobre 2016 un renforcement de leurs relations bilatérales avec la mise en application de leur accord de partenariat économique (APE).
Cinq pays d'Afrique australe - l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland - et l'Union européenne ont entamé le 10 octobre 2016 un renforcement de leurs relations bilatérales avec la mise en application de leur accord de partenariat économique (APE).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis longtemps, la Défense apporte une aide à la mise en place des plans grand froid en mettant à titre gratuit des quartiers militaires à la disposition des CPAS.
Depuis longtemps, la Défense apporte une aide à la mise en place des plans grand froid en mettant à titre gratuit des quartiers militaires à la disposition des CPAS.

Hiernaar gevraagd verklaarde de gemachtigde het volgende - wat het begrip "test" betreft : "Il s'agit d'un ajout technique, pour clarifier les actions du laboratoire"; - en wat het begrip "evaluatie" betreft : "Il ne s'agit pas d'une analyse de laboratoire, mais bien de l'analyse de la conformité du produit par l'inspecteur.
Interrogé à ce sujet, le délégué a répondu ce qui suit - en ce qui concerne la notion de « essai » : « Il s'agit d'un ajout technique, pour clarifier les actions du laboratoire »; - et en ce qui concerne la notion de « évaluation » : « Il ne s'agit pas d'une analyse de laboratoire, mais bien de l'analyse de la conformité du produit par l'inspecteur.

Op 15 maart 1934 verklaart de minister van Financiën Jaspar in de Senaat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.
Le 15 mars 1934, le ministre des Finances, M. Jaspar, avait déclaré au Sénat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a à rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.

(184) Artikel 61 van de Franse Grondwet : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(184) Article 61 de la Constitution française: « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

In de Franse tekst schrijve men « la mise à disposition » in plaats van « la mise en disposition ».
Il y a lieu d'écrire « la mise à disposition » au lieu de « la mise en disposition ».

De rechter kan gelasten dat de beklaagde aan een probatieregeling wordt onderworpen ("ajournement avec mise à l'épreuve", artikel 132-63 van het strafwetboek).
Le tribunal peut ordonner de placer le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve (« ajournement avec mise à l'épreuve », art. 132-63 du code pénal).