Dergelijke mandaten verschaffen de aangifteplichtige bijgevolg niet de minste macht. Toch is hij verplicht ze aan te geven (zie echter de beslissing van de commissie, infra , C, 2, c).
Par conséquent, ces mandats ne confèrent pas le moindre pouvoir à l'assujetti, qui n'en est pas moins obligé de les déclarer (voir toutefois ci-après la décision de la commission sous le C, 2, c).
