Voor zwaardere straffen beslist de minister van Justitie, op voorstel van de « juge de l'application des peines », na advies van de « commission de l'application des peines » en van de préfet en eventueel na advies van een « comité consultatif de libération conditionnelle ».
La décision est prise par le ministre de la Justice lorsqu'il s'agit de peines plus lourdes, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines et du préfet et, le cas échéant, après avis du comité consultatif de la libération conditionnelle.