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Traduction de «mention à attribuer au requérant » (Néerlandais → Français) :

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : L'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux dans la fonction publique fédérale prévoit différentes mentions finales à attribuer aux fonctionnaires au moment de leurs évaluations annuelles.

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) (...) [HTML] [2015-05-03]

L'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux dans la fonction publique fédérale prévoit différentes mentions finales à attribuer aux fonctionnaires au moment de leurs évaluations annuelles.

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) (...) [HTML] [2015-05-03]

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) [HTML] [2015-05-03]

" Dans le cas d'un retours contre une mention d'une évaluation finale, le vote a lieu sur une proposition de mention à attribuer au requérant.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2005-02-15]

" Dans le cas d'un recours contre une mention d'une évaluation finale, le vote a lieu sur une proposition de mention à attribuer au requérant.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2005-02-15]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2005-02-15]

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Date index: 2023-10-09