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Vertaling van "mens aanvaardt immers " (Nederlands → Frans) :

Het Europees Hof voor de rechten van de mens aanvaardt immers dat « La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (arrest Voisine versus Frankrijk van 8 februari 2000; arrest Meftah versus Frankrijk van 21 juli 2002).

La Cour européenne des droits de l'homme admet, en effet, que « La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (arrêt Voisine c. France du 8 février 2000; arrêt Meftah c. France du 21 juillet 2002).


Het Europees Hof voor de rechten van de mens aanvaardt immers dat « la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (3) .

La Cour européenne des droits de l'homme admet en effet que « la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (3) .


Het Europees Hof voor de rechten van de mens aanvaardt immers dat « la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (3) .

La Cour européenne des droits de l'homme admet en effet que « la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (3) .


Het Europees Hof voor de rechten van de mens aanvaardt immers dat « La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (arrest Voisine versus Frankrijk van 8 februari 2000; arrest Meftah versus Frankrijk van 21 juli 2002).

La Cour européenne des droits de l'homme admet, en effet, que « La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (arrêt Voisine c. France du 8 février 2000; arrêt Meftah c. France du 21 juillet 2002).


Dat aanvaardt immers de interpretaties van het Europees Hof voor de rechten van de mens en beschouwt het EVRM en de Belgische Grondwet als één onlosmakelijk geheel.

Cette dernière suit en effet les interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme; elle considère aussi que la CEDH et la Constitution belge forment un ensemble indissociable.




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Date index: 2021-09-09
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