7. In de Franse lezing van de ontworpen paragraaf 4, 16º, tweede zin, schrijve men « Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion ..».
7. Au paragraphe 4, 16º, deuxième phrase, en projet, dans la version française, il y a lieu d'écrire « Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion ..».
