Vertaling van "member states which should " (Nederlands → Frans) :

8. Congratulates the four EU Member States which are currently meeting the target of earmarking 0.7 % of GNI for development aid and urges those which have set timetables for doing so to continue their efforts; deplores the fact, however, that the other Member States are still reluctant to raise aid levels and are thus compelled to backtrack on earlier commitments;
8. félicite les quatre États membres de l'UE qui remplissent actuellement l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide au développement et encourage ceux qui ont fixé des calendriers à cet effet de poursuivre leurs efforts; déplore cependant que les autres États membres soient toujours réticents à élever leurs niveaux d'aide, ce qui les oblige à renoncer à des engagements pris précédemment;

— having regard to the statement approved by the representatives of the Member States at the European ministerial conference on integration on 3 and 4 November 2008, in which the ministers highlighted the fact that « acts of racism and xenophobia should also be effectively fought against »,
— vu la déclaration approuvée par les représentants des États membres de la conférence ministérielle européenne sur l'intégration des 3 et 4 novembre 2008, dans laquelle les ministres mettent l'accent sur le fait que « [l]es actes de racisme et de xénophobie doivent [.] être effectivement combattus »,

Such a solution should take account of and give an answer to the concerns which have been expressed in some Member States and enhance democracy, transparency and the efficiency of decision making and the protection of rights of the citizens.
Une telle solution doit prendre en compte les demandes exprimées dans certains États membres et leur apporter une réponse, tout en renforçant la démocratie, la transparence et l'efficacité de la prise de décision ainsi que la protection des droits des citoyens.

16. Recommends promoting the appropriate microcredit programmes which can help businesswomen faced with laws restricting women's access to bank loans; takes the view that microcredit programmes should be part of a series of measures, including training in the skills needed on the labour market and efforts to simplify access to land and other assets and resources; advises the Commission to encourage the Member States to follow Morocco's example in promoting micro-finance and helping to develop access to microcredit;
16. Recommande la promotion des programmes de microcrédit appropriés pour aider les femmes entrepreneurs face à certaines lois qui restreignent l´accès au crédit bancaire pour les femmes; considère que les programmes de microcrédit doivent faire partie d´un ensemble d´interventions, comprenant la formation pour l'apprentissage des compétences nécessaires au marché du travail, ainsi que la facilitation de l´accès à la terre et autres biens et ressources; conseille à la Commission d'encourager les États membres à prendre exemple sur le Maroc afin de promouvoir la micro-finance et aider à développer l'accès aux microcrédits;

− I have voted in favour of Amendments 30, 34, 65, 103, 109 and 114 because although I fully support the UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, I believe that regulation of access to labour markets, social security schemes and public housing are matters to be regulated by the Member States which should not be regulated at Community level.
– (EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marchés du travail, aux régimes de sécurité sociale et aux logements sociaux sont des questions à régler par les États membres et qui ne devraient pas être traitées au niveau communautaire.

Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.
Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.

1) An incorrect title ha been erroneously indicated in the cover page of the abovementioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market".
1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route».

I would also remind you that there is a much easier possibility, which is to use what we call de minimis state aid, which means that Member States can pay farmers, with the new changes that have taken place, EUR 6 000 and you can do that every three years.
J’aimerais aussi vous rappeler qu’existe une possibilité bien plus simple, celle d’utiliser ce que nous appelons l’aide d’État de minimis , aux termes de laquelle les États membres peuvent verser aux agriculteurs, suite aux nouveaux changements mis en place, 6 000 EUR, ce qui peut être fait tous les trois ans.

????In order to create EU wide legal certainty, especially for the European direct debit scheme, Article 49 should be based on existing practice in a number of EU Member States and place a limit of one year on the payment service user's right to refund in the event unauthorised payments.
Si l'on veut instaurer la sécurité juridique sur tout le territoire de l'UE, notamment pour le régime européen de débit direct, il importe de fonder l'article 49 sur la pratique qui a cours dans plusieurs États membres et soumettre à un délai d'un an l'exercice par l'utilisateur d'un service de paiement du droit au remboursement en cas de paiement non autorisé.